Rombee : Domaine d’application et Conditions Générales :
RomBee propose une plateforme de mise en relation de particuliers désireux de vendre et/ou acheter des marchandises. L’accès à l’application, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation des Conditions Générales. RomBee se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales.
· Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation de la plateforme mise à disposition.
· Le fournisseur d’un produit désigne le « vendeur »
· L’acquéreur d’un produit désigne l’« acheteur »
1. Responsabilité propre :
Les membres concluent des contrats entre eux, sur la base de leur propre responsabilité. La réalisation de tels contrats relève de la seule responsabilité du vendeur et de l’acheteur.
2. Statut :
RomBee n’est pas tenu de contrôler le comportement de ses membres dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. Cependant, RomBee est autorisé de contrôler le contenu des offres. En cas de problème de qualité ou de conformité de l’article, les membres sont tenus de s’arranger entre eux quant à un éventuel retour ou remboursement à leurs frais.
Seules des personnes physiques ou morales ayant l’exercice des droits civils sans restriction peuvent adhérer à RomBee.
La condition requise pour vendre et acheter des produits sur la plateforme et pour utiliser les fonctions relatives de l’application et les domaines protégés par un mot de passe sur les sites (en particulier le compte personnel) est d’être un membre inscrit. Afin de pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de la plateforme en tant que membre, diverses étapes de vérification sont demandées ou peuvent être exigées (par ex. la saisie d’un code d’activation envoyé par voie postale).
· L’adhésion est personnelle et non transmissible.
4. Création d’un compte/Données personnelles :
Les données à indiquer lors de l’inscription doivent impérativement et en tout temps être complètes, correctes et comporter par principe les précisions suivantes : prénom et nom complet, date de naissance, adresse du domicile principal actuel, numéro de téléphone, adresse électronique valide.
Le nom d’utilisateur à choisir par le membre lors de son inscription ne doit être ni obscène, ni dépréciatif, ni choquant ; en outre, il ne doit ni contenir des indications relatives à une adresse électronique ou à un site Internet, ni violer les droits d’un tiers.
Les utilisateurs déclarent ne pas divulguer à des tiers le mot de passe de leur compte. Les utilisateurs doivent avertir RomBee s’ils pensent que leur compte a été piraté.
Les informations ci-après doivent être vérifiées :
· Adresse électronique : Par l’envoi d’un courriel comportant une touche « Confirmer ».
· Numéro de téléphone : Par l’envoi d’un SMS avec un numéro à 5 chiffres à inscrire dans l’application si l’utilisateur souhaite « Devenir vendeur ».
· Adresse du domicile : Par l’envoi d’un courrier postal avec un numéro d’utilisateur personnel à inscrire dans l’application si l’utilisateur souhaite « Devenir vendeur ».
L’adhésion commence par la vérification des données susmentionnées et la confirmation des Conditions Générales. Si elles ne sont pas complétement vérifiées, l’utilisateur ne pourra pas bénéficier de toutes les fonctionnalités.
Les utilisateurs sont tenus d’utiliser la plateforme RomBee à titre privé uniquement. Si un compte utilisateur semble profiter à des fins professionnelles, RomBee se réserve le droit de supprimer le compte.
5. Utilisateurs non autorisés :
La plateforme n’est pas destinée à être utilisée par des personnes âgées de moins de 18 ans.
6. Visiteurs :
Si vous êtes un visiteur du site, vous pouvez rechercher et consulter les informations que nous fournissons. Toutefois, vous ne serez pas considéré comme un utilisateur et ne pourrez profiter des fonctionnalités de l’application.
7. Résiliation :
Un membre peut résilier en tout temps son adhésion par courriel à l’adresse info@rombee.ch ou supprimer son compte. Les conditions pour une telle résiliation sont les suivantes :
· Le compte du membre doit être équilibré, c’est-à-dire qu’il ne doit présenter aucun solde en faveur de RomBee.
· Le membre ne propose plus aucun produit à la vente sur RomBee.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la résiliation n’est pas valable. Le service clientèle de RomBee confirme la résiliation en envoyant un courriel au membre et bloque le compte correspondant.
En cas de non-respect des Conditions Générales, RomBee est en droit de résilier, en tout temps, l’adhésion d’un membre. Les frais éventuels, présent sur le compte du membre restent dus.
8. Généralités :
RomBee n’assume aucune responsabilité quant au respect du principe de la bonne foi entre les membres dans les transactions effectuées sur sa plateforme. En particulier, RomBee n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le respect des obligations contractuelles existant entre les membres.
La propriété intellectuelle ou la protection de la personnalité des tiers ne doivent aucunement être violés.
9. Contenus et offres :
Chaque article doit faire l’objet d’une annonce. Toute annonce reste active sur RomBee autant de temps que l’utilisateur le souhaite ou jusqu’à la vente.
RomBee n’est pas tenu de vérifier les offres, évaluations ou autres informations publiées par les membres sur sa plateforme ; RomBee n’assume expressément aucune responsabilité pour :
· La véracité et l’exactitude du contenu des offres
· La qualité, la sécurité, la légalité ou la disponibilité des produits mis en vente
· L’aptitude, l’autorisation et la volonté des membres en vue des offres, de l’achat, de la livraison, du paiement ou d’autres exécutions du contrat
· L’exactitude des traductions fournies lors de l’utilisation de la fonctionnalité de traduction automatique
En publiant, les utilisateurs acceptent nos Conditions générales. A noter qu’une vente réussie donnera lieu à des frais de vente de 8%, + 0.90 ct.
· Les membres fixent librement le prix de vente d’un article. Les prix s’entendent en francs suisses.
10. Interdictions :
Les offres ont l’interdiction de comporter de la publicité pour des articles que le membre lui-même n’offre pas. De même pour les liens URL ou adresses Web.
11. Forme de l’offre :
Les offres publiées sous une autre forme, dans une catégorie inappropriée ou comportant du texte et/ou des illustrations non-conforme à la plateforme se verront effacées/supprimées.
12. Membres et tiers :
RomBee exclut en particulier toute responsabilité pour des dommages subis par des membres ou des tiers à la suite de l’utilisation ou des abus de la plateforme par d’autres membres ou de tiers.
13. Indications véridiques et complètes sur le produit mis en vente :
Le vendeur est tenu de fournir des informations véridiques, non trompeuses et non déloyales sur le produit qu’il met en vente ainsi que sur les modalités de paiement et de livraison. Il veillera en particulier à indiquer tous les défauts du produit ou de l’emballage. Cela vaut particulièrement pour des produits d’occasion ou dont l’emballage est endommagé.
Tout membre s’engage à proposer une description de l’article conforme à son état.
14. Articles vendus :
Les articles vendus sont de la propriété exclusive du vendeur. RomBee n’est qu’un tiers aux relations entre les membres et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
Si l’annulation d’une quelconque vente a lieu, l’acheteur et le vendeur sont tenus de s’entendre entre eux. RomBee exclut toutes responsabilités à cet égard.
15. Envoi :
Le vendeur est complétement responsable de la livraison de son article à l’acheteur. RomBee n’est pas responsable de la livraison des articles et rejette toutes responsabilité quant à l’acheminement de l’article.
16. Mode de paiement :
Les montants peuvent être réglé à l’aide du moyen ci-dessous :
· Paiement par E-Banking/Virement bancaire
17. Délais pour l’acheteur :
L’acheteur doit réaliser les deux paiements ci-dessous pour confirmer son achat :
· Frais de vente de 8%, + 0.90 ct., hors frais de livraison
· 92% du prix de vente et la totalité des frais de livraison
Ils sont donc à effectuer immédiatement.
A la suite de ces deux paiements, l’acheteur reçoit une confirmation par courriel et les coordonnées du vendeur.
18. Délais pour le vendeur :
Le vendeur dispose de 72 heures pour envoyer l’article acheté par l’acheteur. Le vendeur reçoit un courriel de confirmation de vente directement après les règlements de payement et les coordonnées de l’acheteur. L’acheteur reçoit lui aussi sa confirmation d’achat par courriel et les coordonnées du vendeur, à savoir Nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone et e-mail.
19. Frais de clôture :
La publication d’articles est gratuite.
Conformément au règlement des frais, le vendeur doit payer une commission de 8%, + 0.90 ct. du prix de vente (min. CHF 1.-) en cas de conclusion de la vente. Tous les frais précités sont dus après 14 jours. Le montant des frais et les conditions de paiement correspondantes sont spécifiés ci-après.
Si une offre en cours est supprimée ou modifiée par le vendeur, ce dernier ne peut pas prétendre à un remboursement ou à une réduction des boosts (à venir prochainement) dus.
20. Emission de paiement :
Le paiement des créances ou crédits est exigible 14 jours après l'émission. La demande de paiement est envoyée par courriel, à condition que le total des créances, 14 jours après l'émission de la créance la plus ancienne, atteigne au minimum CHF 1.-. Les créances inférieures à CHF 1.- sont exigibles périodiquement par RomBee.
21. Délai de paiement :
L’utilisateur reçoit une demande de paiement et des rappels de paiement par courriel. Son montant résulte du solde du compte respectif qui devient exigible 14 jours après la date d’échéance de la créance la plus ancienne et dès qu’il dépasse CHF 1.-. Le membre est tenu de payer, même s’il ne reçoit pas de demande de paiement pour des raisons techniques. Les créances sont payables à réception de la demande de paiement. Le premier rappel de paiement est envoyé par courriel 30 jours après la réception de la demande de paiement, et le dernier rappel est envoyé par courriel 44 jours après la réception de la demande de paiement. RomBee se réserve le droit de majorer des frais de rappel d’un montant de CHF 10.- après le premier rappel.
22. Conditions Générales :
RomBee se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales d’utilisation. En continuant d’utiliser la plateforme après l'’entrée en vigueur des éventuelles révisions, tout membre accepte d'être lié par les Conditions Générales révisées.
23. Non-respect des Conditions Générales par un membre :
RomBee se réserve en outre le droit d’exclure un membre s’il existe des preuves tangibles et crédibles que ce membre a violé les présentes CG.
Politique de Confidentialité :
Cette politique définit nos pratiques en ce qui concerne la collecte, le stockage, et l’utilisation de toutes les données personnelles collectées par l’intermédiaire de l’application (« Application »).
1. Généralités :
RomBee accorde de l'importance à la protection de vos données. Elle ne collecte que les données personnelles qui sont absolument nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Les données enregistrées sont gérées avec diligence et protégées contre toute forme d'abus.
L’art. 13 de la Constitution fédérale, ainsi que le droit de la protection des données, garantissent à chacun le respect de la vie privée et la protection contre l’emploi abusif de données personnelles. RomBee est conforme à ces dispositions.
Rombee ne sauraient être tenue pour responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.
La présente Politique de confidentialité s’applique à l’application (« Application ») RomBee.
Les « données à caractère personnel » sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable ou à des personnes morales, dans la mesure où ces dernières sont protégées par la LPD. Il peut s’agir par exemple de vos prénom et nom, adresse postale, adresse électronique, date de naissance, numéro de téléphone ainsi que des données relatives à l’utilisation de notre plateforme.
Les services que nous offrons via l’application peuvent uniquement fonctionner si nous collectons, stockons, transférons ou utilisons autrement des données spécifiques. Vos données sont nécessaires pour que vous puissiez profiter de toutes les fonctionnalités de l’Application.
Certains services de notre application sont fournis par des tiers. Lorsque vous utilisez ces services, les règlements de protection des données de ces tiers s’appliquent en supplément de la présente Politique de confidentialité. Ces tiers sont susceptibles de vous demander à leur tour de fournir également une autorisation pour le traitement de vos données avant l’utilisation de leurs services.
2. Collecte et utilisation des données :
Pour vous permettre d’utiliser notre application, l’inscription est obligatoire et comprend naturellement vos données personnelles nominatives, dont vous garantissez l’exactitude, pouvant comprendre de manière non-exhaustive :
· Prénom et Nom de famille
· Date de naissance
· Adresse postale complète (Adresse, NPA, Lieu)
· Adresse électronique
· Numéro de téléphone
· Préférences linguistiques
· Confirmation des Conditions Générales
· Confirmation d’accès à votre Galerie Photo
Vos données personnelles sont requises pour satisfaire à nos obligations légales, pour le contrôle de la justification des données fournies conformément au droit applicable en matière de protection des données. Les données personnelles ne sont conservées que le temps de remplir le but pour lequel elles ont été collectées. Des exigences légales ou d'autres obligations peuvent entraîner un délai de conservation plus long.
Nous traitons vos données lorsque vous utilisez nos offres, collaborez avec nous ou entrez en contact avec nous de toute autre manière.
En principe, nous traitons vos données aux fins suivantes :
· Exécuter et satisfaire des engagements contractuels ou légaux
· Vérifier l’autorisation d’accès et gérer le compte utilisateur (si existant)
· Informer des mises à jour ou modifications de nos offres et des adaptations de nos Conditions Générales, déclarations de protection des données et de nos prescriptions relatives aux annonces sur notre plateforme.
· Lutter contre la fraude et les abus
· Développer et entretenir la relation client ;
· Gérer notre marketing et toutes les mesures de promotion des ventes, par ex. newsletter, téléphone, publicité en ligne, SMS et notifications push à des fins d’études de marché, réalisation d’analyses et d’enquêtes, ainsi qu'à des fins de statistiques
· Concevoir et améliorer des offres et des produits ;
· Évaluer le comportement des utilisateurs.
Lorsque vous achetez un produit en ligne, vous avez recours à un service payant pour lequel vous devrez obligatoirement fournir certaines informations (Nom, prénom, adresse de livraison, informations de paiement). Elles sont nécessaires pour établir un contrat conformément au droit applicable en matière de protection des données. Si l’option de paiement choisie est « l’E-Banking », le règlement a lieu via leur système de paiement en ligne. Les dispositions de protection des données du fournisseur de système de paiement en ligne s’appliquent en complément.
Les données collectées pour un achat ou une vente figurent dans votre compte utilisateur. Elles sont enregistrées en vue d’un prochain achat ou d’une potentielle vente conformément aux prescriptions légales. Pour cette raison, les achats et les ventes actuelles et passées sont enregistrées.
Certaines enquêtes auprès des utilisateurs et études de marchés peuvent avoir lieu. Si les utilisateurs y participent volontairement, RomBee collecte des données à caractère personnel, telles que votre titre, nom et prénom, NPA et d’autres informations dans le cadre d’une enquête. Les informations récoltées sont utilisées uniquement pour le développement de nos services (conformément au droit applicable en matière de protection des données). Les résultats d’enquêtes comprennent exclusivement des données agrégées et anonymes.
La transmission des données des utilisateurs à lieu uniquement pour l’enregistrements des données conformément à la présente déclaration de protections des données. Il s’agit de Ntechs (Développeur), Microsoft Azure (Cloud privé). Ces tiers peuvent avoir accès à vos données à caractère personnel ou à vos données d’utilisation, mais seulement dans la mesure nécessaire à l’exécution des tâches que RomBee leur a confiées. La transmission des données des utilisateurs en vertu d’obligations légales impératives demeure réservée. Si le consentement est nécessaire à cet effet, nous le demanderons à nos utilisateurs au préalable. Le retrait du consentement peut se faire en tout temps.
Si vous avez des questions en lien avec le traitement de vos données, souhaitez obtenir davantage de renseignements ou demander à les effacer, vous pouvez nous contacter à l’adresse : info@rombee.ch.
La déclaration de protection des données présente, publiée sur notre application fait foi. En cas de modification essentielle de la déclaration de protection des données, un courriel parviendra aux inscrits.
3. Modifications de la présente déclaration de protection des données
Nous adaptons régulièrement la présente déclaration de protection des données à l’état actuel des mesures relatives à l’utilisation et à la protection des données à caractère personnel. Toute modification essentielle de la déclaration de protection des données sera communiquée aux utilisateurs inscrits par courriel à l’adresse électronique indiquée lors de l’inscription ou par le biais d’une mention correspondante placée de manière appropriée après connexion au compte utilisateur.
Veuillez relire régulièrement la présente déclaration de protection des données de manière à toujours être informé des derniers développements concernant vos données à caractère personnel et de la manière dont vous pouvez exercer vos droits.